La pénibilité au travail = retraite anticipée ?

Depuis le 1^er janvier 2012, toutes les entreprises concernées par un ou plusieurs facteurs de risques professionnels inhérents à la pénibilité au travail sont soumis à la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réformes des retraites.

Cette loi a également modifié le code du travail en élargissant le périmètre de la mission du CHSCT à l’analyse de l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité (article L 4612-2) et en imposant aux entreprises des actions de prévention de la pénibilité au travail (article L 4121-1). L’analyse des facteurs de risques de pénibilité au travail doit dorénavant être intégrée au document d’évaluation des risques professionnels.

Les facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité sont regroupés en 3 familles. Chaque famille est définie dans le décret n°2011-354 du 30 mars relatif à la définition des facteurs de risques.

Contraintes physiques marquées

• Les manutentions manuelles de charges définies à l’article R. 4541-2 ;
• Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
• Les vibrations mécaniques mentionnées à l’article R. 4441-1.

Environnement physique agressif

• Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées ;
• Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l’article R. 4461-1 ;
• Les températures extrêmes ;
• Le bruit mentionné à l’article R. 4431-1.

Certains rythmes de travail

• Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 ;
• Le travail en équipes successives alternantes ;
• Le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.

Quelque soit la taille de l’entreprise, si celle-ci possède un de ses salariés soumis à au moins l’un des facteurs ci-dessus, elle doit établir une fiche d’exposition individuelle pour chaque salarié concerné (Article L4121-3-1 du code du travail) afin d’assurer la traçabilité des expositions.

Cette fiche doit comprendre à minima pour chaque risque identifié :

• les conditions de pénibilité du salarié exposé (description du poste, du risque…) ;
• la période d’exposition (fréquence, durée…) ;
• les moyens de prévention mis en œuvre (EPI, protection collective, récupération…).

De plus, la fiche doit faire apparaître clairement le droit de rectification des informations au salarié.

La fiche est ensuite communiquée au service de santé au travail qui complétera le dossier médical de celui-ci. La fiche reste confidentielle.

Au départ du salarié ou en cas de longue absence, une copie de la fiche est transmise au travailleur. En aucun cas, un employeur ne peut transmettre une fiche d’exposition à un autre employeur.

Le départ anticipé à la retraite peut avoir lieu dans le cas où les trois conditions suivantes sont réunies :

• Avoir un taux d’incapacité permanente supérieur ou égale à 10% ;
• Avoir été exposé à un ou plusieurs facteurs de risques pendant au moins 17 ans (traçabilité grâce à la fiche d’exposition) ;
• Etablir le lien entre l’incapacité permanente et l’exposition aux facteurs de risques liés à la pénibilité.

La loi impose à certaines entreprises l’établissement d’un accord ou d’un plan d’action pour la prévention de la pénibilité au travail. Cette obligation s’adresse aux entreprises de plus de 50 salariés et dont 50% de l’effectif est concerné par l’exposition aux facteurs de risques de pénibilité.

Dans certains cas, un accord de branche étendu est suffisant au regard de la loi pour ne pas avoir à établir l’accord ou le plan d’action.

Tableau récapitulatif des obligations des entreprises dans le cas où 50% des salariés sont concernés par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques de pénibilité :

Lorsque l’entreprise doit réaliser son accord ou son plan d’action (valable 3 ans maximum), celle-ci doit traiter les thèmes suivants :

Un thème à minima sur les deux :

• Réduction des poly-expositions aux facteurs de risques mentionnés à l’article D. 4121-5 du code du travail ;
• Adaptation et aménagement du poste de travail.

Et deux thèmes à minima  sur les quatre :

• Amélioration des conditions de travail ;
• Développement des compétences et des qualifications ;
• Aménagement des fins de carrière ;
• Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l’article D. 4121-5 du code du travail.

Il convient alors de définir pour chaque thème retenu les objectifs et les indicateurs de performances associés. Les résultats devront être communiqués au moins une fois par an au CHSCT ou aux délégués du personnel.

Ces thèmes peuvent également servir de référence pour l’établissement des plans d’actions suite à l’élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels.

Dans le cas où une entreprise n’élabore pas son accord ou plan d’action, celle-ci peut se voir infliger une pénalité de 1% des rémunérations ou gains versés aux salariés exposés durant la période de régularisation.

Les textes réglementaires de référence pour la pénibilité au travail :

• Loi n°2010-1330 du 9 novembre, portant réformes des retraites
• Décret n°2011-354 du 30 mars 2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels
• Décret n°2011-824 du 7 juillet 2011 relatif aux accords conclus en faveur de la prévention de la pénibilité.
• Décret n°2011-823 du 7 juillet 2011 relatif à la pénalité pour défaut d’accord ou de plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité mentionnée à l’article L 138-29 du code de la sécurité sociale.
• Circulaire DGT n°8 du 28 octobre 2011 relative aux accords et plans d’action en faveur de la prévention de la pénibilité prévus à l’article L 138-29 du code de la sécurité sociale.