Taux de cotisation pour les accidents de travail et maladies professionnelles, une tarification plus claire dès 2012
Parce qu’un sinistre de plus de dix ans pouvait soudain ressurgir sur le compte employeur d’une entreprise suscitant incompréhension et démarches de contentieux, l’Assurance Maladie s’est donc penchée sur une nouvelle règle de tarification plus lisible et intelligible.
Ainsi, comme le fixe le décret n°2010-753, c’est à partir de 2012 que les nouvelles règles seront prises en compte dans le calcul du taux de cotisation pour prendre son plein effet en 2014.
“Le calendrier”
En 2010, les sinistres déclarés durant cette année sont pris en compte selon cette nouvelle tarification.
En 2011, un nouveau compte employeur sera mis en place pour permettre à chaque entreprise de suivre sa sinistralité et connaître son taux de cotisation, complété par les informations sur son calcul.
2012,sera la première année pour laquelle le taux de cotisation prendra les règles d’écrêtement des taux en compte le nouveau mode d’imputation pour les sinistres déclarés depuis 2010 et en cas de séquelles les rentes notifiées en 2010.
En 2012 et 2013, les deux systèmes seront utilisés pour déterminer le taux de cotisation.
En 2014, la nouvelle tarification prendra son plein effet, puisque le taux de cotisation sera entièrement calculé sur des accidents ou des maladies déclarées en 2010, 2011, 2012.
De nouveaux seuils de tarification vont faire leur apparition afin de permettre d’impliquer un plus grand nombre d’entreprise dans la tarification individuelle et par conséquent dans la prévention des risques. Ainsi, le taux individuel sera appliqué pour les entreprises de 150 salariés et plus.
Le passage du taux collectif de 9 à 19 salariés impacte très peu les petites entreprises (une vingtaine d’euros en moyenne par an) mais permet une simplification du calcul du taux de cotisation.
| Détermination des seuils | Taux collectif | Taux mixte | Taux individuel |
|---|---|---|---|
| Système actuel | 1 à 9 salariés | 10 à 199 salariés | à partir de 200 salariés |
| A partir de 2012 | 1 à 19 salariés | 20 à 149 salariés | à partir de 150 salariés |
La méthode de calcul de l’effectif moyen restera quant à elle inchangée, ainsi que :
- le taux bureau
- le calcul des taux sur 3 ans
- le calcul du taux collectif
- les règles de classement des établissements
- les règles d’écrêtement des taux
- le calcul des majorations permettant le passage du taux brut au taux net
En revanche, une nouvelle base de calcul des coûts moyens fait son apparition. Ainsi la part individuelle des taux de cotisation sera calculée sur la base d’une grille dépendant de la gravité de chaque sinistre. Chaque accident sera imputé une seule fois sur le compte employeur, sauf en cas de séquelle où une seconde imputation interviendra.
Le calcul du taux brut se fera donc de la manière suivante :
Coût moyen par catégorie du CTN A x nombre de sinistres par catégorie sur 3 ans
Masse salariale sur 3 ans
Vous trouverez les grilles des coûts moyens et un exemple concret du calcul du taux de cotisation dans le guide Nouvelle Tarification.
Les avantages de la réforme permettront à l’entreprise de voir sa politique de prévention récompensée sans qu’elle puisse être entachée par son passif de sinistralité.
De plus, chaque accident sera pris en compte une seule et unique fois dans le compte employeur, sauf en cas de séquelle où il y aura une seconde et dernière imputation. Les rechutes n’auront plus d’impact sur le taux de cotisation.
Enfin, la transmission d’entreprise sera facilité dans le sens où le repreneur n’aura plus le risque de voir ressurgir sur son compte employeur un sinistre datant de plus de 5 ans.
A noter la possibilité pour les entreprises ayant plusieurs établissements d’opter pour un taux de cotisation unique permettant une gestion simplifiée de la politique de prévention et des taux de cotisation. Cependant, il s’agit là d’une option : à défaut d’une demande explicite le taux de cotisation restera calculé par établissement.
Télécharger les documents de l’assurance maladie sur les évolutions de la tarification des accidents de travail et maladies professionnelles
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