Loi Santé au Travail : les évolutions du DUERP

Le décret d’application de la loi Santé au Travail paru le 18 mars 2022 entre en vigueur dès le 31 mars 2022. La loi Santé au Travail du 2 août 2021 vise à renforcer la prévention pour la santé et la sécurité des salariés du sein des entreprises et permet de décloisonner la santé publique et la santé au travail. L’essentiel des évolutions concernent le document unique d’évaluation des risques professionnels.

L’élargissement des parties intéressées à l’évaluation des risques professionnels

Les parties prenantes dans l’évaluation des des risques professionnels sont désormais :

• Le CSE et sa CSSCT, s’ils existent. Le CSE devra être consulté sur le DUER et ses mises à jour ;
• Le ou les salariés désignés, par l’employeur, compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise ;
• Le service de prévention et de santé au travail (SPST – nouvelle appellation des services de santé au travail) auquel l’employeur adhère.

Le lien clair et direct entre actions de prévention et évaluation des risques

Selon la taille de l’entreprise, les données de sortie de l’évaluation des risques professionnels seront différentes :

• De 11 à 50 salariés : mise en place d’une liste d’actions de prévention des et de protection des salariés en lien direct et clair avec le document unique.
• Au-delà de 50 salariés : mise en place d’un PAPRIPACT (Programme Annuel de Prévention des RIsques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail) en lien direct et clair avec le document unique.

IMPORTANT : Seules les entreprises de plus de 11 salariés devront mettre à jour le document unique annuellement. Toutefois, l’actualisation du DUERP reste obligatoire pour toutes les entreprises lors de toute décision d’aménagement significative modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés ou lorsqu’une information supplémentaire est portée à la connaissance de l’employeur.

La durée d’archivage des évaluations des risques étendue à 40 ans !

GRANDE NOUVEAUTÉ : Les versions du document unique devront être conservées à minima 40 ans dans le but de permettre aux salariés et aux anciens salariés de consulter les risques liés à l’occupation de leur fonction dans l’entreprise. Cette mise à disposition élargie sur 40 ans ne s’appliquent qu’aux nouvelles versions établies à compter du 31 mars 2022.

La dématérialisation numérique de l’évaluation des risques

Une version dématérialisée du DUERP sur un portail numérique devra être mise en place à compter du :

• 1er juillet 2023 pour les entreprises de plus de 150 salariés ;
• 1er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés.

La notion de polyexposition remise au goût du jour !

Même si cette notion a toujours existé, le texte de loi renforce la nécessité d’identifier les effets cumulatifs de l’exposition simultanée ou consécutive à plusieurs substances chimiques. Mais c’est aussi le cas avec les nuisances sonores, les risques psychosociaux (RPS) ou encore les troubles musculo-squelettiques. Il convient, encore plus qu’avant, de prendre en compte ces risques de polyexposition au même titre que les risques habituellement identifiés.