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Bonjour,
Suite à la période exceptionnelle de confinement et pour lisser l’activité des Certificateurs.
Le certificateur PRONEO Certification indique sous toute réserve qu’un “bonus” sera accordé aux organismes se faisant certifier en 2020.
En effet, ils bénéficieraient d’une certification “QUALIOPI” sur 4 ans et non plus 3 ans comme initialement prévu.
Qu’en est-il concrètement ? Avez-vous vu passer un décret ?
Dans l’attente de votre réponse.
Bien Cordialement.
Charles-David
Bonsoir,
En fait… non… l’Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle proroge, entre autres choses, la nécessité de certification RNQ d’une année (non plus en janvier 2021 mais en janvier 2022).
Il n’est pas prévu de porter la certification à 4 ans.
Attention : pour cet organisme, il y a deux ou trois curiosités dans ce qui est affiché sur leur site et qui ne correspondent pas aux exigences de l’Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national mentionné à l’article D. 6316-1-1 du code du travail. Curieux…
Bonjour,
je viens de recevoir la réponse de la DGEFP : ci-joint copie :
Bonjour Monsieur,
Nous sommes effectivement dans l’attente de la publication d’un décret qui permettrait de prolonger d’un an la durée de validité de la certification qualité obtenue avant le 1<sup>er</sup> janvier 2021.
Ce décret n’étant pour l’instant pas publié, la disposition envisagée n’est donc pas applicable pour l’heure.
Le site du Ministère donne toutes les informations à la rubrique Qualité de la formation.
Vous aurez parallèlement l’information par votre organisme certificateur en temps utile.
Cordialement,
<b>Agnès GLAS</b><b>
</b>Adjointe au chef de Missionde l’organisation des contrôles
Bonjour à toutes et à tous,
je viens d’échanger vendredi 10 juillet avec le certificateur Qualitia Certification.
Ils ont confirmé l’annonce de la DGEFP, quand bien même le texte n’est pas encore paru au J.O.
Tout organisme se faisant certifié avant le 31/12/2020, et n’ayant pas de NC majeure, bénéficiera d’un cycle de 4 ans et non de 3 ans comme initialement prévu par Qualiopi. Le but étant d’inciter les OF et CFA, VAE et CBC, à “lisser” leur audit initial afin de ne pas surcharger les 24 Certificateurs d’ici fin 2021.
On parle de “bonus” d’une année.
Bien Cordialement.
Charles-David AVRANE
Bonjour à toutes et à tous,
Pour votre information une décret vient d’être publié au JO :
Décret no 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures
en matière de formation professionnelle.Voici la partie qui nous intéresse :
Art. 2. – L’article 2 du décret no 2019-564 du 6 juin 2019 susvisé est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 » ;
2o Au second alinéa, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 » et les mots :
« dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « du code du travail,
dans sa rédaction antérieure au présent décret, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021 » ;
3o Il est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l’article R. 6316-2 du même code dans sa rédaction issue du présent décret,
la certification mentionnée au premier alinéa obtenue avant le 1er janvier 2021 a une validité de quatre ans. »
Art. 3. – Le décret no 2019-565 du 6 juin 2019 susvisé est ainsi modifié :
1o A l’article 2, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 » ;
2o Après l’article 2, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Par dérogation aux modalités de renouvellement d’audit prévues au c du 2 du II de l’annexe au
chapitre VI du titre I
er du livre III de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire), pour les organismes
ayant obtenu avant le 1er janvier 2021 la certification mentionnée au 2o du I de l’article 6 de la loi
du 5 septembre 2018 susvisée, l’audit de renouvellement s’effectue au cours de la quatrième année de validité de
la certification, avant son expiration. »A mon sens, il ne faut avoir aucune NC majeure et être certifié au plus tard le 31/12/2020 pour bénéficier de cette 4 ème année.
Peut-être, que la DGEFP apportera à la rentrée des précisions, voir même des aménagements.
Bonnes vacances.
Charles
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