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, le il y a 2 années et 7 mois.
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Bonjour,
J’espère que vous pourrez m’aider à identifier la documentation qui devrait être exigée d’un prestataire de services pour vérifier qu’il respecte les exigences légales. Mon entreprise se consacre à la commercialisation de panneaux solaires et lorsqu’un client (residentiels ou entreprise) les achète, mon entreprise comme donneur d’ordre (DO) fait appel à une autre entreprise (P) qui dispose d’un réseau d’installateurs (EE).
1. Plan de prévention : je comprends que le plan de prévention sera fait par l’UE avec l’EE. En tant que donneur d’ordre, est-ce que nous devons participer à son élaboration même si c’est de manière indirecte?
2. Quelles autres documents devons-nous demander a notre prestataire? Attestation de vigilance, kbis, att fiscal, Assurance responsabilite civile, habilitations, analyse de risques…. Est-ce que nous devons demander ces documents a la entreprise (P), aux installateurs (EE) ou aux deux?
J’ai besoin d’aide dans les deux cas: residentiel et entreprise.
Merci pour votre aide,
Hello !
Ibaru je vais t’apporter des éléments de réponse sur le point 1, même si je n’ai jamais été dans la configuration de ton entreprise en terme d’intervention chez des particuliers.
Tu feras toujours des erreurs si au lieu de considérer des « processus » tu considères les « documents » qu’ils nécessitent ou produisent. Réduire un processus (fond) à du papier (forme) expose ton entreprise. Donc je ne te répondrais pas à propos du document « plan de prévention (PdF) ». Mais je vais te répondre au sujet du processus réglementaire de « coordination sécurité des interventions d’entreprises extérieures (EE) chez une entreprise utilisatrice (EU) » selon les articles R4511-1 et nombreux suivants du code du travail :
Dans ce processus réglementaire il n’est pas question de « donneur d’ordres » mais d’EU et d’EE. Pour un chantier chez un client-entreprise ton entreprise n’est pas l’EU donc elle est EE tout comme ses sous-traitants qu’elle fait intervenir chez l’EU. Fondamentalement le processus de coordination sécurité EE/EU se fait à l’initiative de l’EU avec toutes les EE intervenant dans le chantier chez EU… Outre l’échange d’informations en amont ce processus commence significativement par « l’inspection préalable commune (EU + toutes les EE) » du futur chantier puisqu’il s’agit d’anticiper et prévenir les interférences entre les activités et moyens des différentes EE selon la programmation et la nature de l’opération envisagée. Ce travail d’analyse permet de convenir des mesures qui seront appliquées par les uns ou les autres pour parer les risques d’interférences ainsi identifiés pour la sécurité du chantier (c’est ce qu’on consigne à la fin dans le PdF).
Remarque : je ne vois pas bien comment participer à l’élaboration d’un PdF de manière « indirecte » puisqu’on l’élabore à l’occasion de « l’inspection préalable commune (EU + toutes les EE) ».
NB selon la formation de l’article introductif R4511-1 quand ton entreprise intervient chez un client-particulier, c’est directement « son » « chantier » donc c’est elle qui est en position d’EU et qui est alors en charge de la coordination sécurité du chantier.
Un bout de réponse qui en découle pour le point 2 : lors du véritable début de la « coordination sécurité EE/EU » (cf inspection préalable commune) si l’analyse des risques d’interférences induit la nécessité de compétences sécurité particulières au niveau de telle EE (ex : habilitation électrique, autorisation de conduite de certains moyens…) il sera de bon bon de s’en assurer d’une manière ou d’une autre…
A ce niveau, qu’en dis-tu ?
PS : du coté relations commerciales, volet fiscal ou autre, je n’ai aucune compétence valable…
A suivre…
Bonjour Henriprev,
Tout d’abord, je tiens à vous remercier pour votre réponse. Désolé d’avoir mis si longtemps à répondre cette semaine.
J’ai oublié de mentionner dans mon précédent post que notre rôle est d’être donneur d’ordre (DO) pour notre prestataire de service (P) mais nous sommes aussi le maître d’ouvrage délégué pour notre client (EU). Au cas où cette information serait pertinente.
Point 1: Votre explication est très claire et je la comprendrais si notre entreprise effectuait des travaux dans l’UE mais ce n’est pas le cas. Étant donné que le DO et le P ne vont pas effectuer de travaux dans l’UE, est-il nécessaire qu’ils participent à l’inspection préalable commune avec les installateurs EE et ainsi participer a l’elaboration du PDP?
Avec le role de maître d’ouvrage délégué et donneur d’ordre, ce que nous devrions contrôler auprès de notre prestrataire (P) ou ses installateurs (EE)?
Vous indiquez aussi: « le processus de coordination sécurité EE/EU se fait à l’initiative de l’EU ». Peut-il arriver que l’EU ne dispose pas d’une telle initiative ? Avons nous de responsabilité si ce le cas?
Chez un particulier, est-t-il applicable l’inspection préalable commune et PDP?
Point 2: Si par example, la EE va realiser des travaux electriques. Est-ce qu’il sera necesaire superviser que les installateurs possedent des habilitations? Qui doit superviser ca: client (EU)/ DO-maître d’ouvrage délégué / Prestataire (P)?
Desolé si c’est un peu compliqué, mais je suis habitué a chantiers avec une hierarchié tres claire et c’est la premiere fois que j’ai un schema comme ceci.
Tres belle journée!
Hello !
Ibaru, que ton entreprise soit « donneur d’ordre* » pour un « prestataire de service* » ou aussi « maître d’ouvrage délégué » pour un « client », on est dans le champ des relations commerciales si j’ose dire. Mais le sujet de la coordination sécurité de la co-activité d’entreprises sur un chantier relève du code du travail (articles R4511-1 et nombreux suivants) et vise les chefs « d’entreprises utilisatrices » et « d’entreprises extérieures » sans utiliser la notion de « donneur d’ordre » ou de « maître d’ouvrage délégué » et sans s’occuper du rang de sous-traitance.
« Donneur d’ordre » ou « maître d’ouvrage délégué » ton entreprise est néanmoins « prestataire de service pour son client » et « fait intervenir son sous-traitant » chez ce client, et même deux puisque le ce sous-traitant a lui-même un sous-traitant (un installateur, à intégrer dans l’inspection préalable commune).
Curiosité : jusqu’à présent j’ai considéré que la pose de panneaux solaires visait des bâtiments existants, mais y-a-t-il aussi des cas où cette pose s’intègre dans une construction immobilière « neuve » ? Accessoirement de quelles puissances courantes ou les plus conséquentes sont ces installations de panneaux solaires ?
Si une EU ne prend pas l’initiative de la coordination sécurité EE/EU il faut la lui rappeler… et en tout cas ne pas s’engager dans le chantier effectif sans cette coordination.
Chez un particulier c’est ton entreprise qui « pilote » le chantier c’est elle qui est EU.
A propos de l’exemple des habitations électriques : il ne s’agit pas de les « contrôler », il s’agit avant tout d’identifier qu’il y a des risques (électriques) plus ou croisés, de déterminer et convenir qui-comment on va les maîtriser et donc avec du personnel dûment compétents (habilités électriques), et in fine c’est l’EU et les EE qui s’assurent que les dispositions de prévention consignées dans le PdP sont appliquées (sinon réaction et adaptation du PdP).
Il faut tu lises et analyses attentivement les articles articles R4511-1 et suivants, avec une posture de prévention des risques pour tous ceux qui interfèrent dans les opérations conçues par ton entreprise (plutôt qu’avec un posture de vouloir s’en d »engager). Si un accident grave survient sur un des chantiers de ton entreprise la gendarmerie et l’inspection du travail creuseront les comportements de chaque entreprise partie prenante…
A+
Merci beaucoup pour votre réponse, je vais lire les articles que vous indiquez en votre réponse.
En ce qui concerne votre question, les installations se feraient dans les bâtiments existants des entreprises et des particuliers.
Par rapport le personnel dûment compétent, pourriez-vous m’indiquer s’il existe une certification des entreprises d’installation de panneaux solaires qui garantit que l’installation est effectuée par du personnel habilité?Tres bonne journée!
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