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Bonjour à tous,
J’ai intégré un établissement médico-social il y a peu. La structure a été créée en 1975.
D’après la loi 2002-2, les évaluations internes doivent se dérouler tous les cinq ans. La précédente évaluation a eu lieu en 2013, la prochaine se déroulera en 2021. En 2016, l’association gestionnaire de l’établissement a changé de nom.
Ce changement a-t-il pu impliquer un renouvellement de l’autorisation à partir de cette date ? De ce fait, pouvez-vous me confirmer que le calendrier ait été modifié suite cela s’il vous plaît ?
Merci d’avance
Hello !
Bin euh… je crains que tu ne trouves pas d’aide compétente ici pour répondre à ton questionnement…
Voici mes rebonds toutefois :
– La « loi de 2002 » que tu cites n’était qu’une enveloppe ponctuelle ayant introduit des modifications dans le « code de l’action sociale et des familles » dans ses articles « L ».
– D’autres lois sont venues depuis apporter d’autres modifications à ce code, y compris sur les points qui t’intéressent. Idem du coté des décrets créant ou modifiant des articles « R » de ce code et déclinant ses articles « L ».
– Pour consulter ce code : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20190731
– La « loi de 2002 » n’est donc pas ta véritable référence. Ta référence c’est le « code de l’action sociale et des familles » dans sa version actuelle (ou même dans sa version au moment du changement de nom de ton association le cas échéant ?).
– Par exemple l’évaluation des établissements médico-sociaux que tu évoques est encadrée par ses articles L312-8 et suivants, et leur autorisation par ses art L313-1 et suivants. Les deux font probablement l’objet d’articles « R » aussi (que je n’ai pas cherchés).
– Art L312-8 et suivants : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006174439&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20190731
– Art L313-1 et suivants : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006174400&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20190731
– Il me semble que ta question se ramène à savoir si un « simple » (?) « changement de nom » (?) de l’association gestionnaire de ton établissement médico-social est assez « significatif » ou non pour remettre à zéro son autorisation et/ou donc ses échéances d’évaluation périodique obligatoire…
– Même si j’ai une bonne pratique de la recherche et lecture de la législation dans mon domaine de compétence je ne m’aventurerai pas te répondre dans le cadre du code code de l’action sociale et des familles (cadre qui m’est totalement étranger).
– Mais en fait fait tu as la clé de ta réponse dans ton établissement : consulte sa dernière* « autorisation » de fonctionnement par l’autorité compétente et en toute logique tu pourras dater la périodicité actuelle d’évaluation à partir de cette autorisation (plutôt qu’à partir de la date du changement de nom par exemple…).
* C’est l’autorisation en cours de validité sans laquelle ton établissement ne peut pas fonctionner actuellement (qu’il ait commencé à fonctionner en 1975 n’a plus aucune importance).
– Avec cette autorisation actuelle tu pourras également identifier l’autorité qui l’a prononcée et la contacter directement pour obtenir une réponse fiable. Je pense que c’est la meilleure solution.
Qu’en dis-tu ?
En tout cas pour moi ce qui est probablement déterminant pour fixer le calendrier d’évaluation périodique de ton établissement c’est la date de son autorisation en cours de validité. Ca ne me paraît pas crédible qu’il suffise de changer de nom pour retarder ce calendrier (ou alors ce changement déclenche une nouvelle demande d’autorisation sous conditions…).
A+
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