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Bonjour à tous,
J’ai un problème de compréhension / interprétation d’un article du code de l’environnement. Je réalise ma veille réglementaire et je suis bloqué là dessus :
CdEnv Article D543-284 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032190420&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20160701
Les exploitants d’installation mentionnés au troisième alinéa de l’article D. 543-282 délivrent chaque année, avant le 31 mars, aux producteurs ou détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois leur ayant cédé des déchets l’année précédente une attestation mentionnant les quantités exprimées en tonnes, la nature des déchets qui leur ont été confiés l’année précédente en vue de leur valorisation et leurs destinations de valorisation finale.
Les intermédiaires mentionnés au quatrième alinéa de l’article D. 543-282 délivrent chaque année, avant le 31 mars, aux producteurs ou détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois leur ayant cédé des déchets l’année précédente une attestation mentionnant les quantités exprimées en tonnes, la nature des déchets qu’ils ont collectés séparément l’année précédente en vue de leur valorisation et leurs destinations de valorisation finale.
Chaque paragraphe doit être noté conforme ou NC.
Je suis donc transposé sur l’article D543-282 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032190416&dateTexte=&categorieLien=cid
sauf que je ne trouve nulle part les alinéas signalés dans le premier article cité.
Pouvez vous éclairer ma lanterne ? sachant que je produis tous les déchets mentionnés et qu’ils sont tous enlevés et valorisés par des prestataires agrées
Hello !
Bin je dirais que le 4ème alinéa que tu cherches c’est le 3ème « tiret » (– soit cèdent ces déchets à un intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets mentionnée aux articles R. 541-50 et R. 541-54-1en vue de leur valorisation).
Et ça colle puisqu’on y parle « d’intermédiaire » et de « valorisation » comme le passage de l’art D543-284 qui t’intéresse.
A+
Ok merci pour ta réponse.
Donc si j’ai bien compris par rapport à ces articles de loi, je dois :
– lister l’ensemble des prestataires qui enlèvent les déchets sur le site,
– vérifier s’ils sont soumis à l’article L511-1 par rapport à leur type d’exploitation, et donc exemptés,
– enfin, s’ils sont soumis à l’article, leur demander la fameuse attestation.
est ce que d’après toi, je ne me fourvoie pas trop?
Fabien
(suite)
L’environnement n’est pas mon domaine, mais je vais vérifier ce que j’ai compris :
Une des 3 options ouvertes par l’article D543-28 aux « producteurs et détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois » est de « céder ces déchets à un intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets mentionnée aux articles R541-50 et R541-54-1 en vue de leur valorisation ».L’art D543-284 demande ensuite qu’un tel intermédiaires délivre chaque année, avant le 31 mars, à ces producteurs ou détenteurs de déchets… leur ayant cédé des déchets l’année précédente une attestation mentionnant les quantités exprimées en tonnes, la nature des déchets qu’ils ont collectés séparément l’année précédente en vue de leur valorisation et leurs destinations de valorisation finale (cela attestations peuvent être électroniques).Ton entreprise est productrice de tels déchets qui sont tous enlevés et valorisés par de tels intermédiaires spécialisés (« agréés » comme tu dis, à vérifier sinon en changer). Donc tes prestataires d’enlèvement-valorisation de ces déchets te doivent les attestations en question…D’autres avis ?A+oui Henri je l’avais bien compris comme ça aussi.
Et comme toi, j’aimerais d’autres avis pour étayer cette analyse.
Merci
Fabien
Tu devrais peut-être tenter ta chance sur cet autre forum (moins Q et plus S et E, mais je ne te garantie rien…) : https://www.previnfo.net/index.php?op=edito-nonews
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