Réglement intérieur – le fournir au conseil de prud’hommes ??!!

[Christophe]

Bonjour,

Je met à jour le règlement intérieur de mon entreprise, et j’aimerais savoir si il y a une obligation de fournir un copie au prud’hommes. Cela n’a pas été fait sur le précédent, d’où mon interrogation sur l’obligation (si oui, quel article fait référence ?)

Une question pointue je sais, mais j’aime faire les choses bien

D’avance merci,

Christophe

 

PUBLICATION……………………………………………………………………………………….
Un exemplaire du présent règlement intérieur a été déposé au secrétariat-greffe du conseil
de prud’hommes de XXXX conformément à la loi.
L’entrée en vigueur du présent règlement intérieur est fixée au xx/xx/20xx.
Le présent règlement intérieur annule et remplace le précédent.

[Auteur]

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