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Bonjour,
Dans le cadre de sélection de nos prestataires, j’exige de m’envoyer les habilitations ou les attestations du personnel qui sera sur le chantier : travaux de fondation. Mais j’ai constaté que tous les prestataires pour l’activité “fondation”, ne m’envoie pas ce type de documents sous prétexte que c’est pas obligatoire réglementairement ! vu qu’il y a pas de risques électrique ou hauteur !
Qu’est ce que vous en pensez ?
Merci d’avance,
Bonjour,
Personnellement j’en pense que le client… c’est vous. Que celui qui ne répond pas à l’exigence de son client s’expose à ce que le client est prêt à faire pour que ses exigences soient respectées.
Cela va de “le client ne fera rien” (en la matière, l’exigence règlementaire n’a aucune importance, vous pourriez décider que toute personne se présentant sur un chantier porte une cravate rose) et donc, pourquoi s’enquiquiner avec les autres exigences (le plan de prévention, le port des EPI…), à “notre prestation ne sera pas acceptée”, donc, nous obéissons à cette exigence et, cas échéant, si quelque chose l’empêche : nous discutons avec ce dernier.
Cela ira d’autant mieux que vous aurez contractualisé avec vos fournisseur sur ces exigences, et que vous vous aurez à l’esprit qu’il ne vous appartient pas de faire le travail du fournisseur sur les habilitations ou attestations de son personnel, mais qu’en cas d’accident (par exemple) si des intervenants sont “hors la loi”, vous serez aussi responsable (plus ou moins en partie, mais potentiellement responsables). Et ce, quel que soit les engagements contractuels réciproques…
Hello !
QSERisk, pourrais-tu rappeler le référentiel de cette pratique “d’habilitation attestation travaux de fondation” ? Peux-tu également indiquer de quelle manière, à quelle occasion, en quels termes précis, elle est demandée par ton entreprise à ses prestataires ? Je pense qu’une partie de ta réponse se trouve là.
Sinon je suis assez d’accord avec Thaumasia, si le client exige certaines choses dans ses appels d’offres alors c’est à lui d’écarter les candidats-prestataires qui ne les satisfont pas.
Thaumasia, peux-tu étayer et illustrer ton idée qu’une entreprise cliente peut être tenue en partie responsable (pénalement j’imagine) d’un prestataire qui serait “hors la loi” par exemple à propos “d’habilitations” de son personnel ?
A+
Bonjour Henri,
On demande ce genre d’habilitations pour pouvoir les homologuer, dans notre sélection des prestataires, on se base sur ces critères vu que c’est une obligation légale d’avoir ça sur chantier en cas d’inspection et lors des audits.
Mais je me suis rendue compte que pour des travaux de fondation, ils sont besoin uniquement :
– Autorisation de travail : CACES + Visite médicale
– AIPR
Merci
Cordialement
(suite)
Il me semble que tu mélanges un peu les choses.
Ta notion “d’habilitation fondation” (que tu appelles AIPR* maintenant) qui était ton objet de questionnement initial n’est pas vraiment une affaire de S&ST du personnel, c’est surtout une histoire de prévention d’éventuels dommages aux réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques lors de certaines opérations. Cette exigences est portée par le code de l’environnement.
L’autorisation de travail que tu évoques est surtout l’obligation réglementaire pour un employeur de délivrer à ses salariés concernés une “autorisation de conduite” de certains engins. Cette exigence est portée par le code du travail.
Mais c’est sûr que les deux se rencontrent quand certains de ces engins risquent de compromettre les réseaux en question.
Je reviens à ton questionnement de départ “que pensez-vous / j’ai constaté que tous les prestataires pour l’activité “fondation”, ne m’envoie pas ce type de documents** sous prétexte que c’est pas obligatoire réglementairement ! vu qu’il y a pas de risques électrique ou hauteur !” et j’essaye de te lire entre les lignes…:
Le processus visé est bel et bien obligatoire réglementairement (cf articles L. 554-1 à L. 554-5 et R. 554-1 à R. 554-38 du code de l’environnement + DEVP1116359A) mais il a un champ d’application déterminé (qui d’ailleurs n’engage pas que les prestataires !). Alors je comprends tout à fait que certains prestataires ne se sentent pas concernés. A ton entreprise d’appliquer l’AIPR qu’avec pertinence, car faire des demandes injustifiées à ses prestataires discrédite les autres demandes que ton entreprise leur fait dans ses appels d’offres.
Il reste donc à ton entreprise à s’approprier ces exigences “AIPR”, à les appliquer à bon escient (et avec le bon vocabulaire), et à solliciter en conséquence ses prestataires sur une base justifiée par les opérations envisagées selon les articles cités ci-dessus.
* je traduis, c’est “l’Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux” Cerfa n° 15465 https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&ved=2ahUKEwis9d67jIvfAhXBuHEKHSlJAOoQFjAAegQIExAC&url=https%3A%2F%2Fwww.formulaires.modernisation.gouv.fr%2Fgf%2Fcerfa_15465.do&usg=AOvVaw1XJIOhtlhYmBDPd-CxXx3Y
** ce que tu as appelé “l’habilitation fondation”.
Ok ? A+
(suite)
PS : la lecture de l’art 21 de l’arrêté DEVP1116359A déclinant certaines dispositions du processus en question montre qu’un CACES n’est pas forcément obligatoire pour l’établissement de l’AIPR par l’employeur prestataire pour son personnel concerné. Donc rien en fait ne justifie que L’EU demande à ses prestataires de fournir un CACES alors qu’elle est bien plus en droit d’exiger l’AIPR.
A+
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