vérification des installations électriques

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  • Ce sujet contient 3 réponses, 2 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par Henri, le il y a 2 années.
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  • #10571
    QSERisk
    Participant

    Bonjour,

    L’entreprise ou je bosse construisent des petites centrales photovoltaïques en toiture, ma question est ce qu’il faut faire des vérifications annuelle des locaux techniques électriques de chaque centrale type Q18-Q19 ? si, c’est oui, est ce qu’il y a possibilité d’internaliser la fonction du contrôleur d’installations électriques ?

     

    Je vous en remercie d’avance,

    Bien cordialement

    #17456
    Henri
    Participant

    Hello !

    A ma connaissance toute installation électrique (même temporaire ou photovoltaïque) est soumise à vérification initiale et périodique (modalités et rapports définis par arrêtés) à charge de l’employeur (cf code du travail / articles ci-après). Les vérifications périodiques peuvent être assurées par un organisme accrédité ou une personne qualifiée appartenant à l’entreprise (critères de compétence définis par l’arrêté ETST1135022A) mais les vérifications initiales ne peuvent être assurées que par un organisme accrédité.

    PS : l’obligation en question porte sur l’employeur qui utilise des installations électriques, pas sur l’installateur ou le propriétaire

    Et jusqu’à preuve du contraire les installations électriques des particuliers ne sont pas soumis à vérification périodique…

    A+


    Vérification des installations électriques permanentes

    Article R4226-14

    L’employeur fait procéder à la vérification initiale des installations électriques lors de leur mise en service et après qu’elles ont subi une modification de structure, en vue de s’assurer qu’elles sont conformes aux prescriptions de sécurité prévues au présent chapitre.

    Article R4226-15

    La vérification initiale est réalisée par un organisme accrédité à cet effet.

    Article R4226-16

    L’employeur procède ou fait procéder, périodiquement, à la vérification des installations électriques afin de s’assurer qu’elles sont maintenues en conformité avec les règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables.

    Article R4226-17

    Les vérifications périodiques sont réalisées soit par un organisme accrédité, soit par une personne qualifiée appartenant à l’entreprise et dont la compétence est appréciée par l’employeur au regard de critères énoncés dans un arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l’agriculture.

    Article R4226-18

    Les modalités et, le cas échéant, la périodicité des vérifications prévues aux articles R. 4226-14, R. 4226-16, R. 4226-21 ainsi que le contenu des rapports de vérification correspondants sont fixés par arrêté des ministres chargés du travail et de l’agriculture.

    Article R4226-19

    Les résultats des vérifications prévues aux articles R. 4226-14 et R. 4226-16 ainsi que les justifications des travaux et modifications effectués pour porter remède aux défectuosités constatées sont consignés sur un registre.
    Lorsque les vérifications sont effectuées par un organisme accrédité, les rapports établis à la suite de ces vérifications sont annexés à ce registre.

    Article R4226-20

    Le registre prévu à l’article R. 4223-19 et les rapports de vérification peuvent être tenus et conservés dans les conditions prévues à l’article L. 8113-6.

    NOTA : Au lieu de R4223-19 lire R4226-19

     

    Vérification des installations électriques temporaires

    Article R4226-21

    Les dispositions des articles R. 4222-18 à R. 4222-20 sont applicables aux installations électriques temporaires.
    Pour ces installations, l’employeur applique un processus de vérification spécifique afin de s’assurer qu’elles sont réalisées en conformité avec les règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables et qu’elles demeurent conformes à ces règles nonobstant les modifications dont elles font l’objet.
    Un arrêté des ministres chargés du travail et de l’agriculture détermine, selon la catégorie et le classement des installations, les cas où il est fait appel, pour effectuer cette vérification, à un organisme accrédité ou à une personne qualifiée au sens de l’article R. 4226-17.

    #17457
    QSERisk
    Participant

    Merci beaucoup Henri pour la complétude et la pertinence habituelle de vos réponses.

     

    Je vous souhaite bon WE :)

    Bien cordialement,

    #17458
    Henri
    Participant

    Complément anecdotique (trouvé sur le net par curiosité) :

    ATTENTION : Dans la série des nouvelles arnaques, une société (éco-délinquante) est en train de démarcher les propriétaires d’installation photovoltaïque en leur indiquant qu’une nouvelle loi impose un contrôle annuel obligatoire des installations photovoltaïque : C’EST FAUX !

    La loi impose un contrôle Consuel des installations avant leur raccordement mais n’impose en aucun cas un contrôle sur des installations déjà raccordées et encore moins un contrôle annuel comme les chaudières par exemple.

     

    Mais aussi (plus sérieux, mais creuser autour) : voir le Décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l’attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur. Le consulter dans sa version actuelle sur le site legifrance.fr !

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