exigence légale vs exigence réglementaire

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7 sujets de 1 à 7 (sur un total de 7)
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  • #10667
    othman1mosaid
    Participant

    la norme ISO 9000 : 2015 définit les deux termes comme suivant:

    une exigence légale : exigence obligatoire spécifiée par une instance législative

    une exigence réglementaire : exigence obligatoire spécifiée par une autorité mandatée par une instance législative.

    mais je n’arrive toujours pas à faire la différence entre les deux.

    et lorsqu’on regarde l’ISO 14001 : 2015, on trouve le terme « les obligations de conformité » est-ce qu’il s’agit du meme terme ou il a y des différences??

    #17940
    Henri
    Participant

    Hello !

    Rappelle-toi que les normes ISO sont des documents internationaux qui en l’occurence peuvent difficilement pondre des définitions collant à l’organisation des textes légaux ou réglementaires édictant les exigences juridiques de chaque pays dans le monde… Par exemple dans certains pays qui ne sont pas des républiques mais des royaumes ces exigences-obligations peuvent tout autant être issues d’édits royaux… 

    Alors ne te casse pas la tête, oublie ces définitions ISO, d’autant que dans ses normes de SM l’ISO de traite pas différemment les exigences légales ou celles réglementaires… alors pourquoi les définir distinctement ? Je me le demande bien. Considère seulement que dans ton pays* les « exigences légales ou réglementaires » sont celles édictées et publiées par le pouvoir de ton pays. Ce sont des exigences disons juridiques d’application obligatoire, contrairement aux exigences normatives publiées par des organismes tels que l’ISO par exemple qui elles sont d’application volontaire (sauf si le pouvoir de ton pays rend obligatoires telles normes en publiant une « exigence légale ou réglementaire » dans ce sens).

    * dans quel pays travailles-tu ?

    OK ?

    A+

    PS : ta remarque concernant les « obligations de conformités » de l’ISO 14001 est tout à fait juste. Ne serait-ce que dans ses normes 9001, 14001 et 45001, l’ISO manque de cohérence dans son vocabulaire (ici par exemple à propos de la désignation de ces exigences juridiques obligatoires).

    #17941
    othman1mosaid
    Participant

    merci de votre réponse Henri

    NB : je suis du Maroc

    #17943
    THAUMASIA_Academie
    Participant

    Bonjour,

    Dans un grand nombre de systèmes législatifs, les lois et les règlements sont deux concepts intimement liés, mais sont deux concepts.

    La loi couvre généralement les textes et les règles déterminant les droits, les délits et les peines applicables cas échéant, et est organisée hérarchiquement par loi / articles les uns par rapport aux autres. Elles sont établies par le pouvoir législatif.

    La règlementation représente généralement les décisions, par les autorités (le pouvoir exécutif), en prolongement des lois pour leur application ou en complément de ces dernières (ou de manière autonome à ces dernières…). Elle est souvent exprimée en règlements, décrets…

    Mais au final, dans une démarche qualité comme dans la « vie de tout les jours d’une entreprise » : toute exigence, texte ou imposition légale et règlementaire est à appliquer. Vous devez donc connaitre les lois (plus générales) et les décrets et règlements (plus particuliers) qui régissent votre domaine d’activité et, bien évidemment : vous y conformer. En ISO 9001 nous sommes plus sur la législation et la règlementation générale et celle concernant vos activités, en ISO 14001 il s’agit plus de la législation et la règlementation concernant vos impacts environnementaux (lois sur l’environnement, l’eau, décrets de protection de zones ou d’espaces, décrets locaux…).

    #17946
    Henri
    Participant

    Hello 

    Sachant qu’au Maroc il y a des dahirs portant loi et des décrets royaux portant loi… la question reste très dépendante de l’organisation et du vocabulaire juridique du cru.

    Othman Mosaid il faut simplement retenir d’une part que les textes comportant les exigences « juridiques » qui t’intéressent ( 1) de a) de 8.2.2 ISO 9001) sont publiées au Bulletin Officiel du Maroc et non par l’IMANOR, et d’autre part que dans un SMQ on traite les exigences « juridiques » de manière égale sans se préoccuper qu’elles soient « légales » ou « réglementaires » même si ISO a pris la peine de définir les deux distinctement…

    C’est clair pour toi ?

    A+

     

    #20512
    laghouati
    Participant

    https://qualitexpert-dz.com/iso/obligations-de-conformite-iso-140012015/

    Les obligations de conformité remplacent les « exigences légales et autres ». Les obligations de conformité peuvent être obligatoires (par exemple, les lois et règlements) ou volontaires (par exemple, les relations contractuelles, les codes de pratique et les accords, et même les attentes des tiers). Les engagements volontaires deviennent des obligations de conformité dès lors qu’une organisation décide de les adopter. La norme révisée exige que l’organisation examine de près ses « obligations de conformité », qui comprennent à la fois les exigences réglementaires et les engagements volontaires (par exemple, les normes industrielles, les contrats et les accords avec les communautés ou les ONG).

     

    #20513
    HenriPrev
    Maître des clés

    Hello !

    Laghouati, ce que tu dis est très juste, mais les formules « obligations de conformité » et « exigences légales et autres » désignent strictement la même chose : chacune de ces appellations groupe les exigences d’application obligatoire (imposées à toute entreprise par les pouvoirs publics) et les engagements volontaires qu’une entreprise choisit de s’imposer (devenant obligatoire à ses yeux)..

    D’ailleurs il n’y a que dans l’ISO 14001 que bizarrement les « exigences légales et autres » sont des « obligations de conformité »… (et Othman a posé sa question dans la rubrique Qualité, donc a priori elle portait sur l’ISO 9001 et donc sur ses « exigences légales et autres »).

    Qu’en dis-tu ? A+

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